Mentions légales et
conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation sont à jour au _____ 2023.
La poursuite de la navigation sur le présent site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne des Conditions d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site, et jusqu’à ce qu’une nouvelle version ne la remplace.

I. Mentions légales

Le site (https://bsa-air.fr/) (ci-après le « Site ») est édité par Maître Judith BENOUDIZ, avocate au Barreau de Paris dont le cabinet est situé 38, avenue Hoche – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 662 883 – Kanopée Avocats, dont l’adresse électronique de contact est la suivante office@kanopee-avocats.fr (ci-après « l’Éditeur »). L’Éditeur est directeur de la publication. Le Site est hébergé au Mans par MONAROBASE, société à responsabilité limitée au capital social de 1.500 euros, dont le siège social est situé 3, avenue René Laennec – 72000 Le Mans, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 500 518 543.

II. Objet

Le présent Site est accessible par tout utilisateur à titre gratuit et a vocation à présenter les principales caractéristiques d’un outil juridique de financement des entreprises, à savoir le système reposant sur les bons de souscription d’actions autonomes, dits les « BSA Air ». Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’utilisation du Site par tout utilisateur souhaitant obtenir des informations, de nature juridique notamment, sur les BSA Air (l’« Utilisateur »). Elles peuvent être consultées à tout moment sur le Site. Elles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les éventuelles correspondances pouvant exister entre l’Utilisateur et l’Éditeur.

III. Accès au Site et utilisation du Site

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’accès au Site et son utilisation à titre gratuit par l’Utilisateur. Il est expressément convenu que toute utilisation du Site et tout accès à l’un quelconque de ses contenus, à quelque titre que ce soit, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve et le respect par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation. Ainsi, si l’Utilisateur émet une réserve quelconque concernant l’acceptation de ces dernières, il est convenu que la poursuite de la navigation sur le Site par l’Utilisateur vaut acceptation entière et irrévocable des Conditions d’Utilisation dans leur intégralité et que cette circonstance ne pourra, par la suite et en aucune hypothèse, être contestée. Cette acceptation produira ses effets aussi longtemps que durera la navigation par l’Utilisateur sur le Site. Si un Utilisateur veut être contacté par l’Éditeur à quelque titre que ce soit, il peut remplir un formulaire de contact, étant précisé, qu’à cette fin, l’Utilisateur devra a minima renseigner son nom, prénom, adresse email, son activité professionnelle. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Éditeur pour pouvoir contacter à son tour ledit Utilisateur. Les données collectées seront communiquées uniquement à l’Éditeur, étant précisé que celui-ci s’engage à ne pas céder ou vendre ces informations. L’Éditeur reconnait que la collecte et la sauvegarde de ces informations s’effectuent conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, et tout particulièrement au regard du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

IV. Collecte de données

Les données personnelles sont collectées sur le Site par l’Éditeur. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé que l’Éditeur procède à des traitements automatisés de ses données personnelles, notamment lors de sa connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par ses soins. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Éditeur soit directement sur le Site à la rubrique « Je souhaite être contacté », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 38, avenue Hoche – 75008 Paris, soit par courriel à l’adresse office@kanopee-avocats.fr. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l’Éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

V. Cookies

Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation du Site. Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que tout type d’information personnalisée qui permettent au Site d’identifier l’Utilisateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et, plus généralement, pour améliorer le service offert. Les cookies émanant de l’Éditeur pourront être déposés sur le terminal de l’Utilisateur, avec son accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur le Site, une bannière explicative sur l’utilisation des cookies apparaitra. Avant de poursuivre la navigation, l’Utilisateur devra acceptation ou refuser l’utilisation des cookies. Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.

VI. Engagement des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :
– Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre directement ou indirectement des crimes, délits ou contraventions réprimés par la loi,
– Ne pas utiliser les informations présentes sur le Site en vue de leur utilisation à quelque titre que ce soit pour créer un service similaire,
– Ne pas dénigrer le Site,
– Utiliser le Site conformément à sa finalité et à des fins licites et autorisées par les Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site. Il lui est également interdit d’interférer avec l’utilisation et/ou la jouissance du Site par toute autre partie.
En outre, l’Utilisateur ne peut pas sonder, analyser, tester la vulnérabilité ou enfreindre les mesures de sécurité du Site. L’Utilisateur ne peut pas obtenir ou tenter d’obtenir par quelconque moyen des éléments ou des informations non intentionnellement mis à sa disposition par l’Éditeur ou fournis par le biais du Site.

VII. Entrée en vigueur – durée

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation, expresse ou tacite, par l’Utilisateur et demeurent applicables pendant tout le temps où l’Utilisateur naviguera sur le Site et à toutes les situations qui interviendraient postérieurement à cette navigation et découlant de celle-ci.

VIII. Responsabilité

Sauf prévisions contraires envisagées par les présentes ou contractuellement, l’Éditeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des obligations auxquelles il se soumet aux termes des Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur reconnaît avoir été en mesure d'évaluer les capacités du Site et les spécificités de son utilisation. L’Utilisateur ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités, ou évolutions. En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute de celle-ci prouvée par l’Utilisateur. L’Éditeur ne saurait être responsable que de dommages directs survenus de son fait, du fait de ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Dans les limites de ce qu’autorise la loi, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des agissements des Utilisateurs sur le Site, et plus précisément, des dommages et préjudices indirects de quelque nature qu’ils soient résultant de leur utilisation ou de leur mauvaise utilisation du Site. Aucune réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales, le succès, les résultats attendus par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site. L’Éditeur exclut toute responsabilité à ce titre. L’Éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. L’Éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées sur l’ensemble du Site. Ces informations sont données à titre informatif seulement. L’Éditeur décline donc toute responsabilité en cas de difficulté d’accès au Site et/ou d’inexactitudes des informations figurant sur le Site, et ce qu’elle que soit la cause. En tant que de besoin, il est convenu que la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucune hypothèse être recherchée en cas d’inadéquation des informations figurant sur le Site à la situation réellement rencontrée par l’Utilisateur. Il est de nouveau rappelé que l’Éditeur propose le Site et les informations qu’il contient à titre informatif exclusivement et que le Site n’a pas vocation à se substituer aux conseils qui pourraient être formulés par un avocat et/ou un professionnel du droit, ce que l’Utilisateur reconnait expressément. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites ou applications. Ces sites ou applications étant édités et gérés par des tiers, et dans la mesure où l’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites, l’Utilisateur s’interdit d’entamer toute action judiciaire relative au contenu de ces sites ou à leur utilisation à l’encontre de l’Éditeur. La création de liens dits hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation préalable de l’Éditeur. L’Éditeur ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Il ne garantit en effet pas une disponibilité permanente du Site et se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou d’interrompre temporairement le Site à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Éditeur en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions du Site, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit. L’Utilisateur peut joindre l’Éditeur pour toute question relative au Site via l’adresse email suivante : office@kanopee-avocats.fr. L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes de l’Utilisateur dans les plus brefs délais. En application de l’article 82 du RGPD, l’Éditeur sera tenu de réparer la totalité du préjudice subi par l’Utilisateur si ce préjudice résulte d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles en matière de protection des données qui incombent à l’Éditeur.

IX. Propriété intellectuelle

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible, non-exclusive et mondiale
d’utiliser le Site conformément aux Conditions d’Utilisation.
Tous les éléments autres que ceux apportés par les Utilisateurs et figurant sur le Site, ainsi que le Site
lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, les dessins et modèles et/ou tout
autre droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments comprennent de façon non exhaustive : les
photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, marques, modèles, logiciels, etc.
Ces éléments appartiennent à l’Éditeur ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs titulaires. Aucune
licence ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site n’est conféré à quiconque au regard des droits
de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction,
commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit
(papier, numérique, etc.) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, hormis les
exceptions visées à l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un
délit de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de
procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation
desdites utilisations ni renonciation aux poursuites.
Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle familial est autorisée et tout autre utilisation est
constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par le Code de la propriété
intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur ou du
titulaire des droits sur ce contenu.

X. Indépendance des stipulations

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

XI. Crédits

Visuels et illustrations : DFS-STUDIO

XII. Loi applicable – juridiction – langue

Les Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des
dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du
ressort de la Cour d’Appel du siège social de l’Éditeur seront seules compétentes pour connaître de
tout litige éventuel relatif aux Conditions d’Utilisation.